CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les désignations qui suivent sont à considérer comme non-discriminatoires et se réfèrent aux deux sexes.

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toute prestation de services de KöNiG Sprachenservice. En passant une commande comme précisé dans le point n° 3, le client accepte les CVG dans leur intégralité.

2. Devis, prix , base de calcul
Sur demande, nous vous établissons un devis non-contractuel pour chaque projet selon notre savoir professionnel. Le montant de la facture ne peut pas dépasser le montant du devis. La base de calcul pour les traductions est effectuée au mot du texte source (texte à traduire). Pour les autres services (par ex. révision de textes, travail terminologique, cours de langue) l’heure ouvrable pourra être la base de calcul. Tous les prix sont des prix hors taxe en Euro (remarque: dans le cas où le client n’a pas son siège social en Autriche, la règle de l’autoliquidation, ou bien « reverse charge », s’appliquera, selon laquelle la taxe est payée par le destinataire, et non par le fournisseur). Nous nous réservons le droit de demander un paiement échelonné et/ou un acompte dans le cas de projets à long terme.

3. Passation d’une commande
Les commandes sont passées par écrit via e-mail. En fonction du service souhaité, il faudra nous indiquer les informations suivantes :1) Traduction : langue cible, si nécessaire destination du texte, format du fichier, mode de livraison, etc. 2) Cours de langue : la langue que vous souhaitez étudier, la taille du groupe, le lieu et la régularité des séances, le niveau approximatif des participants, l’objectif du cours. 3) Travail terminologique : le secteur dans lequel vous travaillez, votre situation actuelle concernant la gestion de la terminologie, les langues dont vous avez besoin. 4) Révision de textes : précision du service souhaité (correction ou révision), si nécessaire destination du texte, format souhaité des corrections (suivi des modifications ou commentaires, PDF ou Microsoft Word), etc. Si le client souhaite que nous utilisions une certaine terminologie, il devra nous en informer au préalable et nous envoyer en même temps les documents nécessaires (par ex. glossaire, graphique, etc.). L’exactitude technique et linguistique du texte source ainsi que d’autres documents fournis par le client relèvent de la responsabilité exclusive du client.

4. Exécution par un tiers
Nous pouvons charger un tiers de l’exécution de tous nos services si nous considérons cela nécessaire et plus convenable. Nous sommes dans ce cas responsable de cette sélection, restons toutefois toujours seul contractant.

5. Livraison et facturation
Nous devons examiner chaque texte afin de pouvoir vous informer sur le délai de livraison estimé. Si le client ne nous fournit pas les documents ou informations à temps, nous nous réservons le droit de demander un délai supplémentaire approprié. Nous livrons tous nos services en une seule copie. La livraison se considère complétée lors de l’envoi du document au client. La livraison a lieu contre facture, à l’échéance convenue. Le paiement est à effectuer par virement. Les frais de virement sont à la charge du client.

6. Retard de livraison, impossibilité d’exécution, résiliation
Le client a le droit de résilier le contrat si nous ne remettons pas le travail demandé en temps et en heure, si impossibilité d’exécution, au cas où nous aurions dépassé de délai de livraison de façon inappropriée et si le client nous aurait accordé par écrit un délai supplémentaire approprié.

7. Mode de livraison
Le mode d’expédition est fixé par le client. Nous ne sommes pas responsables en cas d’expédition erronée, d’endommagement ou de perte des données lors de l’expédition. Pour les expéditions par e-mail, nous déclinons toute responsabilité si des dommages sont causés par un virus.

8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement nous sommes autorisés à charger 5 % d’intérêts moratoires, 5 Euros de frais de sommation en sus.

9. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des services désignés sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix et de tout autre intérêt.

10. Droits d’auteur
En cas de recours en justice à notre encontre pour atteinte au droit d’auteur (causée par une traduction), le client s’engage à nos exempter de toute responsabilité.

11. Transfert
Le client ne pourra transférer les droits du présent contrat qu’avec notre accord écrit.

12. Responsabilité
Nous établissons nos services en toute bonne foi, de façon complète, conforme au sens ainsi que grammaticalement correcte. Le client se doit de contrôler les textes livrés immédiatement après réception. Toute réclamation doit être présentée par écrit dans les huit jours après finition du projet (livraison au client). Si aucune objection n’est présentée dans cette période, le service est considéré comme accepté et le client renonce à tout droit de réclamation. Si un texte que nous aurions livré présenterait un défaut non seulement négligeable et que ce défaut nous aurait été annoncé dans les délais annoncés, le client aura le droit de réparation du dommage encouru. Si cette réparation est avérée être infructueuse, le client aura le droit à une réduction ou d’annuler le contrat. D’autres responsabilités sont exclues, y compris toute demande de dommages-intérêts pour non-exécution. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts causés par des textes déficients, incomplets ou illisibles. La responsabilité est toujours limitée au montant net du projet concerné. Si le client souhaite publier un texte ou bien l’utiliser à des fins publicitaires sans nous en informer auparavant, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés si le texte est considéré comme non convenable pour le but prévu ou s’il représente une atteinte à la réputation. Si les textes que nous livrons sont imprimés sans que nous ayons reçu une épreuve et sans que nous ayons validé le texte, le client assumera tous les charges résultant d’éventuels défauts.

13. Obligation de confidentialité
En qualité de mandataire, nous nous engageons quant à la confidentialité et nous assurons que tout tiers intervenant s’engage également à la confidentialité des projets. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement de cet engagement de la part des tiers, sauf si nous sommes responsables à cause d’une sélection négligente. En vue de la transmission électronique de textes et de données, ainsi que pour toute autre communication électronique entre notre client, notre bureau et éventuellement l’un de nos mandataires, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue des données et la confidentialité des informations – il ne peut être exclu qu’un tiers non autorisé se procure l’accès électronique aux données transmises.

14. Compétence judiciaire
Le droit autrichien est exclusivement valable et applicable pour toutes les relations contractuelles. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat est le tribunal ayant la compétence territoriale et d’attribution au siège de KöNiG Sprachenservice.

15. Validité
Si l’une des clauses des présentes sous les Conditions Générales de Vente est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme non applicable, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne seront pour autant pas affectées et que celles-ci resteront en vigueur. Dans ce cas, une clause plus proche aux fins légales et économiques de cette clause nulle sera considérée comme convenue de fait.